Conditions générales d'utilisation

01Objet et champ d'application

Les CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès aux contenus informationnels, aux fonctionnalités de compte utilisateur, aux services d'abonnement et aux espaces interactifs du portail AVI, ainsi que les droits et obligations respectifs du Ministère et des utilisateurs.

Elles s'appliquent à toute personne accédant au portail, qu'elle soit simple visiteur, utilisateur enregistré ou abonné premium.

02Définitions

03Accès au portail et création de compte

L'accès aux contenus publics est libre et gratuit. Certaines fonctionnalités (archives étendues, contenus premium, historique personnalisé, alertes) nécessitent la création d'un compte et, le cas échéant, la souscription d'un abonnement.

Création de compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être signalée sans délai à contact@mincom.gov.cm.

Capacité juridique

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales dûment représentées. Les mineurs ne peuvent créer de compte qu'avec l'autorisation de leur représentant légal, le cas échéant.

04Description des services

Le portail AVI propose notamment :

• la consultation de dépêches, communiqués et actualités officielles ;
• la navigation par thématiques et catégories éditoriales ;
• la recherche et l'accès aux archives selon le profil utilisateur ;
• la création de compte et la gestion du profil ;
• les abonnements premium et contenus réservés ;
• les interactions (commentaires, likes) soumises à modération ;
• les notifications et alertes liées au compte ou à l'abonnement.

Le Ministère se réserve le droit de faire évoluer l'offre de services, d'en modifier les modalités d'accès ou d'en suspendre certaines fonctionnalités pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'intérêt général.

05Abonnements et contenus premium

5.1 — Souscription

Les formules d'abonnement, leurs tarifs et leurs périmètres de contenu sont présentés sur la page dédiée du portail. La souscription implique l'acceptation des tarifs en vigueur au moment de la commande et des présentes CGU.

5.2 — Paiement et renouvellement

Les paiements sont traités par un prestataire sécurisé (Stripe). Les abonnements à durée déterminée peuvent être renouvelés automatiquement selon les conditions affichées lors de la souscription. L'utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement depuis son espace personnel.

5.3 — Résiliation et remboursement

La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours, sauf disposition contraire affichée lors de la souscription. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf obligation légale impérative ou décision expresse du Ministère en cas de dysfonctionnement majeur imputable au service.

06Propriété intellectuelle

Les contenus publiés sur le portail sont protégés par le droit d'auteur et les règles de propriété intellectuelle. Voir également les mentions légales.

L'abonnement confère un droit de consultation privée et non exclusive. Il ne confère aucun droit de reproduction commerciale, de reprise intégrale ou de redistribution sans autorisation écrite préalable.

07Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le portail conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
• ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à l'image institutionnelle ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accès aux contenus premium ;
• ne pas introduire de virus, scripts malveillants ou contenus illicites ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni publier de fausses informations au nom du Ministère ;
• respecter les règles de modération applicables aux espaces interactifs.

08Modération et suspension

Le Ministère se réserve le droit de modérer, de retirer ou de refuser la publication de tout contenu généré par les utilisateurs contraire aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

En cas de manquement grave ou répété, le Ministère peut suspendre ou supprimer un compte, restreindre l'accès au service ou engager les poursuites appropriées, sans prejudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

09Responsabilité et garanties

Le portail est fourni « en l'état ». Le Ministère s'efforce d'assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue ni d'absence totale d'erreurs.

Le Ministère ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données imputables à l'utilisateur ou des conséquences d'une utilisation non conforme du service. Les limitations ci-dessus ne portent pas atteinte aux droits impératifs reconnus aux consommateurs le cas échéant.

10Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et la politique de cookies, qui font partie intégrante du cadre contractuel applicable aux utilisateurs.

11Modification des CGU

Le Ministère se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par publication sur le portail. La poursuite de l'utilisation du service après entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation, sous réserve des dispositions légales applicables aux abonnements en cours.

12Droit applicable — Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Yaoundé, sous réserve des règles impératives de compétence.